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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Ma’Loulou Aline Ledergerber

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble du domaine d'activités de Ma’Loulou Aline Ledergerber, ci-après dénommée «Ma’Loulou». Ma’Loulou fabrique sur commande des faire-part de naissance et propose en vente, comme distributeur, d'autres produits du secteur de la papeterie ainsi que des articles-cadeaux.

Les présentes CGV s'appliquent également pour les contrats conclus d'autres manières. Par exemple: par téléphone, e-mail ou par courrier. Les CGV seront transmises au client pour signature.

2. Conclusion du contrat

Dès l'acceptation de l'offre par Ma’Loulou, le contrat est réputé conclu en matière d'acquisition de produits, de prestations ou de licences applicables. L'offre inclut également la vente de produits ou de prestations sur un site Internet ou dans une boutique en ligne.

3. Prestations de Ma’Loulou

Ma’Loulou propose un service de faire-parts de naissance par le biais d'une boutique en ligne. Ces prestations incluent:

  • L'entretien client et le conseil personnalisé
  • La conception et l'ébauche de projet
  • La conception détaillée et l'exécution
  • La réalisation et la coordination de production

Dès livraison, par Ma’Loulou, des données d'impression à l'atelier d'imprimerie, tous les risques sont intégralement transférés à l'atelier d'imprimerie exécutant.

Sur demande, Ma’Loulou propose également des pièces uniques (modèles exclusifs). Ceci fait l'objet d'une offre personnalisée.

En outre, Ma’Loulou propose également des produits du secteur de la papeterie et des articles- cadeaux. Ma’Loulou intervient, dans ce cadre, comme revendeuse physique ou par le biais d'une boutique en ligne.

En complément des prestations offertes par Ma’Loulou, le client a la possibilité de bénéficier d'un service de lithographie et/ou de relecture proposé par le biais de partenaires externes.

4. Obligations de Ma’Loulou

4.1. Obligation de diligence

Ma’Loulou s'engage à réaliser soigneusement, consciencieusement et de manière responsable les missions qui lui sont confiées.

4.2. Auxiliaires

Chacune des parties dispose expressément du droit de recourir à des personnes auxiliaires pour l'exécution de ses obligations contractuelles. Les parties sont tenues de s'assurer que le recours aux personnes auxiliaires est conforme aux dispositions légales contraignantes et aux éventuelles conventions collectives.

5. Prix et modèles exclusifs

Tous les prix sont indiqués en CHF (Francs suisses) et sont inclusives taxes et impôts éventuellement d'application. Les prix publiés sur le site Internet à la date de la commande sont d'application, sous réserve de modification de prix.
Dans le cas où des frais supplémentaires sont liés à une demande particulière du client (par exemple: adaptation de couleur, demande spécifique de modification, etc.), le client en sera informé au préalable. Si le client souhaite l'exécution de cette demande particulière, il est tenu de passer commande explicitement. Les prestations supplémentaires seront facturées conformément à la commande.

En ce qui concerne les modèles exclusifs (par exemple les pièces uniques, etc.), le client se verra adresser, au préalable, une offre personnalisée.

6. Paiement

Le client a l'obligation de procéder au paiement du montant facturé, dans un délai de 30 jours à dater de la date de facturation. Sauf en cas de paiement immédiat, lors de la procédure de commande, par carte de crédit, paypal, d'autres systèmes de paiement ou par paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, le client se verra adresser un rappel. En cas de non paiement dans le délai prévu par le rappel, le client est automatiquement mis en demeure. À dater de la mise en demeure, le client est redevable d'un intérêt de retard de 5 %.

Ma’Loulou se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, d'exiger le paiement anticipé.

Le client n'est pas autorisé à procéder à une déduction du montant facturé en contrepartie d'une éventuelle créance de Ma’Loulou.

En cas de retard de paiement, Ma’Loulou a le droit de refuser la prestation de service, la livraison du produit ou la concession de la licence.

7. Responsabilité

En cas de dommages indirects et consécutifs, la responsabilité de Ma’Loulou n'est pas engagée.

En cas de dommages directs, la responsabilité de Ma’Loulou sera engagée dans les limites de la somme correspondant à la prestation, au produit ou la licence que le client a acquis. Cette limitation de la responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages directs causés par négligence grave ou faute intentionnelle.

Le client est tenu de signaler immédiatement, à Ma’Loulou, tout dommage constaté.

La responsabilité de Ma’Loulou n'est pas engagée pour les personnes auxiliaires.

Ma’Loulou s'engage, en ce qui concerne les systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels elle a une influence, à veiller à leur sécurité conformément à l'état technique actuel ainsi qu'à respecter les règles en matière de protection des données. Les clients sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d'influence.

Ma’Loulou ne peut être tenue responsable pour des défauts ou des dysfonctionnements qu'elle n'a pas occasionnés, en particulier des défauts de sécurité et des pannes relevant de sociétés tierces avec lesquelles Ma’Loulou collabore ou dont elle est tributaire.

En outre, Ma’Loulou ne peut être tenue responsable dans les cas suivants: force majeure, intervention inappropriée, prise de risques inconsidérée par le client ou par des tiers, usage excessif, supports d'exploitation inappropriés utilisés par le client ou par des tiers, influence extrême de l'environnement, manipulation non conforme par le client ou dysfonctionnement causé par des tiers (virus, vers, etc.) qui passent malgré les mesures de sécurité nécessaires actuellement.

8. Garantie

Ma’Loulou garantit que le produit est exempt de tout défaut de matériau et de fabrication. Cette garantie est valable pendant une période de 24 mois.

Sont explicitement exclus de la garantie: la qualité et les couleurs des images fournies ainsi que le contenu et les erreurs des textes transmis. En outre, sont explicitement exclues de la garantie, les couleurs des images représentées sur l'écran ou l'imprimante du client, étant donné que celles-ci peuvent varier selon l'ordinateur et l'imprimante.

Les couleurs présentées dans la version PDF des images peuvent être différentes des versions imprimées.

Le client est tenu de contrôler immédiatement la marchandise livrée et de signaler à Ma’Loulou tout défaut constaté, dans un délai de trois jours. Dans tous les cas, Ma’Loulou devra être informée avant tout retour de marchandise. En l'absence de réclamation de l'acheteur pour vice de marchandises endéans la période susmentionnée, la livraison est réputée acceptée. Les erreurs non notifiées sur le « Bon à tirer » ne peuvent ultérieurement être considérées comme des défauts.

Il appartient à Ma’Loulou de se prononcer quant à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. Lorsque ni le remplacement ni la réparation ne sont possibles, le client a droit à une réduction ou au remboursement du prix d'achat. En cas de réparations effectuées par des tiers, le droit au remboursement des coûts est exclu. Durant la période de réparation, le client ne peut prétendre à un produit de remplacement. Un nouveau délai de garantie est applicable aux éléments réparés. Pour les autres éléments du produit, la garantie initiale reste d'application. Ma’Loulou décline toute responsabilité en ce qui concerne la qualité et les couleurs des images fournies.
Le client peut néanmoins bénéficier du service supplémentaire de lithographie proposé par notre partenaire externe.

Ma’Loulou décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu et les erreurs présentes dans les textes livrés. Le client peut néanmoins bénéficier du service supplémentaire de relecture proposé par notre partenaire externe.

Ma’Loulou décline toute responsabilité quant aux couleurs des images représentées sur l'écran ou l'imprimante du client, étant donné que celles-ci peuvent varier selon l'ordinateur et l'imprimante.

Les couleurs présentées dans la version PDF des images peuvent être différentes des versions imprimées.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur les produits et prestations des créations de Ma’Loulou (en ce compris les concepts, esquisses, projets, etc.) et les éventuelles marques restent la propriété de Ma’Loulou ou le titulaire est autorisé à les utiliser.

Ni les présentes CGV ni les accords individuels connexes ne bénéficient du transfert de la protection des droits immatériels en matière de contenu, sauf disposition contraire explicitée.

Outre le but de la commande (faire-part de naissance) et sauf accord contraire expressément conclu avec Ma’Loulou, il est interdit de procéder à toute autre réutilisation, diffusion et mise à disposition d'informations, d'images, de textes ou d'autres éléments conservés par le client dans le cadre de cette collaboration.

Dans le cas où le client utilise, dans le cadre de sa collaboration avec Ma’Loulou, du contenu, des textes ou des images pour lesquels un tiers dispose des droits de protection, le client est tenu de s'assurer du respect des droits de protection du tiers.

Ce principe implique qu'en l'absence du consentement de Ma’Loulou, l'acheteur n'est pas autorisé à procéder à des modifications aux créations réalisées, en particulier en ce qui concerne la configuration ou les finitions.

Toutes les créations de Ma’Loulou affichent discrètement l'URL www.maloulou.ch.

10. Spécimens

Ma’Loulou conserve des spécimens de toutes les créations produites. Le client y marque explicitement son accord. Ma’Loulou est en droit d'utiliser ou de publier les spécimens ainsi que les données électroniques pour présenter ses prestations et ses créations. Les dérogations à ce principe sont convenues par écrit.

11. Responsabilité pour les connexions en ligne

Ma’Loulou s'engage, en ce qui concerne les systèmes, programmes, etc. qui lui appartiennent et sur lesquels elle a une influence, à veiller à leur sécurité conformément à l'état technique actuel ainsi qu'à respecter les règles en matière de protection des données.

Les clients sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d'influence.

Ma’Loulou ne peut être tenue responsable pour des défauts ou des dysfonctionnements qu'elle n'a pas occasionnés, en particulier des défauts de sécurité et des pannes relevant de sociétés tierces avec lesquelles Ma’Loulou collabore ou dont elle est tributaire.

En outre, Ma’Loulou ne peut être tenue responsable dans les cas suivants: force majeure, intervention inappropriée, prise de risques inconsidérée par le client ou par des tiers, usage excessif, supports d'exploitation inappropriés utilisés par le client ou par des tiers, influence extrême de l'environnement, manipulation non conforme par le client ou dysfonctionnement causé par des tiers (virus, vers, etc.) qui passent malgré les mesures de sécurité nécessaires actuellement. Ma‘Loulou est autorisée, dans le cadre de la conclusion du contrat, à traiter et à utiliser les données enregistrées pour remplir ses obligations contractuelles. Ma’Loulou prend les mesures requises pour assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client donne, sans réserve, son accord à la sauvegarde et au traitement de ses données par Ma’Loulou. Il est, par ailleurs, conscient que, sur requête des tribunaux ou des autorités, Ma’Loulou a l'obligation et l'autorisation de communiquer des informations de clients ou de tiers. Si le client ne s'y est pas expressément opposé, Ma’Loulou est autorisée à utiliser les données à des fins de marketing. Les données nécessaires à l'exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires mandatés pour la prestation ou à des tiers. En outre, la législation en matière de protection des données est pleinement d'application.

12. Modifications

Les présentes conditions générales de vente peuvent, à tout moment, être modifiées par Ma’Loulou. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet de Ma’Loulou. Pour les clients, la version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat est, en principe, d'application. Sauf en cas d'acceptation d'une nouvelle version des CGV par le client.

13. Priorité

Les présentes CGV prévalent sur toutes les autres dispositions et conventions antérieures. Toute disposition provenant de conventions individuelles non spécifiées par les présentes CGV prévalent sur les présentes CGV.

14. Clause de sauvegarde

Dans le cas où une disposition ou une annexe de ce contrat se révèle invalide ou caduque, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions de ce contrat. Les parties contractantes seront alors tenues de remplacer la disposition caduque par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition frappée de nullité. Il en est de même pour les éventuelles lacunes contractuelles.

15. Confidentialité

Chacune des parties, ainsi que leurs personnes auxiliaires, s'engagent à traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations liées à l'exécution des prestations. Cette obligation subsiste également après la fin du présent contrat.

16. Force majeure

Dans le cas où Ma’Loulou se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la prestation en temps voulu à la suite d'un cas de force majeure de ses fournisseurs ou de tiers mandatés, tels que catastrophes naturelles, tremblements de terre, éruptions volcaniques, avalanches, intempéries, orages, tempêtes, guerres, émeutes, guerres civiles, révolutions, soulèvements, terrorisme, actes de sabotage, grèves, accidents nucléaires (réacteurs défectueux), Ma’Loulou est libérée de l'exécution des obligations concernées pendant la durée de la force majeure ainsi que pendant une période raisonnable suivant la fin de la force majeure. Dans le cas où la force majeure se prolonge au delà de 30 jours, Ma’Loulou peut résilier le contrat. Ma’Loulou est tenue de restituer intégralement au client les montants déjà versés.

Tous les droits allant au delà, en particulier les demandes de dommages et intérêts suite à des vices majeurs, sont exclus.

17. Révocation/Résiliation

Lors de l’achat de produits préfabriqués, fabriqués en série, le client a le droit de résilier le contrat - dans un délai de 14 jours après l'expédition de la marchandise (cachet de la poste faisant foi) sans avoir à invoquer de motif - en renvoyant, dans son emballage d'origine, la marchandise non utilisée ou en déclarant la révocation par écrit. Les frais de port liés au retour de marchandises sont à charge du client, lequel est tenu d’affranchir suffisamment la marchandise réexpédiée. Les retours de marchandises utilisées et qui ne sont plus dans leur emballage d'origine seront refusés par Ma'Loulou. Les marchandises seront renvoyées aux frais du client et il ne sera pas possible de procéder à l'annulation.

Lors de l’achat de produits personnalisés, fabriqués selon la commande spécifique du client, le contrat ne peut être résilié que si Ma'Loulou n'a pas encore commencé à fabriquer le produit. Les frais encourus entre la conclusion et l'annulation du contrat - notamment pour des recherches ou du temps consacré à préparer la commande – seront à charge du client.

18. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Dans la mesure où aucune disposition légale obligatoire ne s'y oppose, le tribunal compétent est celui du siège de Ma’Loulou. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.221.1) n'est explicitement pas d'application.